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l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

10 juillet 202517e législature·Scrutin n°3019
Adopté
97%
74 pour0 contre2 abstentions2 non-votants(76 exprimés)