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l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

9 juillet 202517e législature·Scrutin n°3016
Adopté
67%
71 pour30 contre5 abstentions2 non-votants(106 exprimés)