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l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

9 juillet 202517e législature·Scrutin n°3015
Rejeté
33%
34 pour67 contre1 abstentions2 non-votants(102 exprimés)