l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

9 juillet 202517e législature·Scrutin n°3014

Adopté

63%

64 pour37 contre0 abstentions2 non-votants(101 exprimés)

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Pour Contre Abstention