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l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

9 juillet 202517e législature·Scrutin n°3009
Adopté
50%
65 pour60 contre4 abstentions2 non-votants(129 exprimés)