l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

9 juillet 202517e législature·Scrutin n°3005

Adopté

73%

95 pour32 contre3 abstentions2 non-votants(130 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°3005 — l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — Qui Vote Quoi