l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

9 juillet 202517e législature·Scrutin n°3004

Rejeté

34%

40 pour73 contre5 abstentions2 non-votants(118 exprimés)

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Pour Contre Abstention