l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

9 juillet 202517e législature·Scrutin n°3003

Adopté

79%

89 pour12 contre11 abstentions2 non-votants(112 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°3003 — l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — Qui Vote Quoi