l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

9 juillet 202517e législature·Scrutin n°3002

Adopté

93%

93 pour0 contre7 abstentions2 non-votants(100 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°3002 — l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — Qui Vote Quoi