l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

9 juillet 202517e législature·Scrutin n°3000

Adopté

99%

102 pour1 contre0 abstentions2 non-votants(103 exprimés)

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Pour Contre Abstention