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Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance

Scrutin sur : l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance.

9 octobre 202417e législature·Scrutin n°3·Dossier législatifSource AN
Adopté
100%
204 pour0 contre0 abstentions22 non-votants(204 exprimés)

En bref

Les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, souvent désigné comme le rapport de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance, est une résolution qui approuve et publie les conclusions d’un rapport parlementaire consacré aux dysfonctionnements de ce système. Le texte entérine un état des lieux détaillé des politiques de protection de l’enfance, décrivant les graves insuffisances de l’action publique, la complexité de la gouvernance et le décalage entre les besoins des enfants et les réponses apportées. Il met en avant les conséquences de ces manquements sur les enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance, notamment en matière de prévention, de suivi, d’hébergement et de maintien des liens familiaux.

La résolution relaie les recommandations du rapport pour rénover la gouvernance nationale et locale, renforcer le repérage et la prévention des situations de danger, améliorer les conditions de prise en charge et de sortie des dispositifs, et répondre à la crise d’attractivité des métiers de la protection de l’enfance. Elle s’adresse à l’ensemble des acteurs publics concernés – État, départements et services spécialisés – afin qu’ils engagent des réformes jugées nécessaires par la commission d’enquête.

Sources consultées (25)

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