Aller au contenu principal

l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

9 juillet 202517e législature·Scrutin n°2978
Adopté
54%
58 pour49 contre1 abstentions2 non-votants(108 exprimés)