l'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
9 juillet 202517e législature·Scrutin n°2977
13%
11 pour67 contre6 abstentions2 non-votants(84 exprimés)
Rejeté
