l'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

8 juillet 202517e législature·Scrutin n°2974

Rejeté

13 pour137 contre5 abstentions2 non-votants(155 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2974 — l'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — Qui Vote Quoi