l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

8 juillet 202517e législature·Scrutin n°2973

Adopté

95%

144 pour5 contre2 abstentions2 non-votants(151 exprimés)

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Pour Contre Abstention