l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

8 juillet 202517e législature·Scrutin n°2972

Rejeté

26%

39 pour107 contre6 abstentions2 non-votants(152 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2972 — l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — Qui Vote Quoi