l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

8 juillet 202517e législature·Scrutin n°2971

Rejeté

21%

32 pour87 contre30 abstentions2 non-votants(149 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2971 — l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — Qui Vote Quoi