l'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

8 juillet 202517e législature·Scrutin n°2970

Rejeté

23%

36 pour114 contre4 abstentions2 non-votants(154 exprimés)

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Pour Contre Abstention