l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

8 juillet 202517e législature·Scrutin n°2968

Rejeté

12 pour137 contre2 abstentions2 non-votants(151 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2968 — l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — Qui Vote Quoi