l'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

8 juillet 202517e législature·Scrutin n°2964

Adopté

60%

94 pour49 contre13 abstentions2 non-votants(156 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2964 — l'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — Qui Vote Quoi