l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

8 juillet 202517e législature·Scrutin n°2961

Adopté

53%

93 pour79 contre4 abstentions2 non-votants(176 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2961 — l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — Qui Vote Quoi