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l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

8 juillet 202517e législature·Scrutin n°2959
Rejeté
19%
32 pour130 contre5 abstentions2 non-votants(167 exprimés)