la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

8 juillet 202517e législature·Scrutin n°2956

Rejeté

37%

158 pour264 contre3 abstentions2 non-votants(425 exprimés)

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Pour Contre Abstention