Aller au contenu principal

l'amendement n° 71 de M. Turquois après l'article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

3 juillet 202517e législature·Scrutin n°2931
Adopté
56%
38 pour10 contre20 abstentions1 non-votants(68 exprimés)