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l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

3 juillet 202517e législature·Scrutin n°2930
Adopté
78%
49 pour14 contre0 abstentions1 non-votants(63 exprimés)