Aller au contenu principal

l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

3 juillet 202517e législature·Scrutin n°2911
Adopté
84%
65 pour1 contre11 abstentions2 non-votants(77 exprimés)