l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

2 juillet 202517e législature·Scrutin n°2896

Adopté

79%

88 pour14 contre10 abstentions2 non-votants(112 exprimés)

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Pour Contre Abstention