l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

2 juillet 202517e législature·Scrutin n°2894

Rejeté

38%

42 pour69 contre1 abstentions1 non-votants(112 exprimés)

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Pour Contre Abstention