l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

2 juillet 202517e législature·Scrutin n°2891

Adopté

57%

69 pour51 contre0 abstentions1 non-votants(120 exprimés)

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Pour Contre Abstention