l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire).

7 novembre 202417e législature·Scrutin n°289

Adopté

76%

168 pour54 contre0 abstentions2 non-votants(222 exprimés)

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Pour Contre Abstention