l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2872

Adopté

82%

42 pour6 contre3 abstentions2 non-votants(51 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2872 — l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture). — Qui Vote Quoi