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l'amendement n° 3 de Mme Youssouffa à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2871
Adopté
61%
30 pour15 contre4 abstentions2 non-votants(49 exprimés)