l'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2870

Rejeté

50%

27 pour27 contre0 abstentions2 non-votants(54 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention