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l'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2870
Rejeté
50%
27 pour27 contre0 abstentions2 non-votants(54 exprimés)