l'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2868

Rejeté

25%

12 pour31 contre5 abstentions2 non-votants(48 exprimés)

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Pour Contre Abstention