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l'amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2864
Adopté
89%
42 pour0 contre5 abstentions2 non-votants(47 exprimés)