l'amendement n° 403 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
27 juin 202517e législature·Scrutin n°2857
16%
8 pour39 contre2 abstentions2 non-votants(49 exprimés)
