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le sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2852
Adopté
57%
30 pour23 contre0 abstentions1 non-votants(53 exprimés)