l'amendement n° 49 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2848

Adopté

51%

26 pour25 contre0 abstentions1 non-votants(51 exprimés)

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Pour Contre Abstention