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l'amendement n° 526 de M. Moulliere et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2831
Adopté
65%
30 pour16 contre0 abstentions1 non-votants(46 exprimés)