Aller au contenu principal

l'amendement n° 37 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2828
Adopté
67%
32 pour13 contre3 abstentions1 non-votants(48 exprimés)