l'amendement n° 36 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2827

Adopté

71%

29 pour10 contre2 abstentions1 non-votants(41 exprimés)

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Pour Contre Abstention