l'amendement n° 35 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2825

Adopté

51%

24 pour22 contre1 abstentions1 non-votants(47 exprimés)

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Pour Contre Abstention