l'amendement n° 273 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2823

Rejeté

29%

14 pour34 contre0 abstentions1 non-votants(48 exprimés)

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Pour Contre Abstention