l'amendement n° 32 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2820

Adopté

51%

18 pour17 contre0 abstentions1 non-votants(35 exprimés)

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Pour Contre Abstention