l'amendement n° 230 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2802

Adopté

76%

38 pour9 contre3 abstentions2 non-votants(50 exprimés)

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Pour Contre Abstention