l'amendement n° 645 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
27 juin 202517e législature·Scrutin n°2800
22%
11 pour34 contre6 abstentions2 non-votants(51 exprimés)
