l'amendement n° 194 de Mme Nosbé après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2793

Rejeté

18%

9 pour9 contre32 abstentions2 non-votants(50 exprimés)

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Pour Contre Abstention