l'amendement n° 620 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2791

Adopté

53%

29 pour26 contre0 abstentions2 non-votants(55 exprimés)

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Pour Contre Abstention