l'amendement n° 112 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2788

Adopté

85%

46 pour8 contre0 abstentions2 non-votants(54 exprimés)

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Pour Contre Abstention