l'amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2785

Adopté

42%

19 pour6 contre20 abstentions2 non-votants(45 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2785 — l'amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). — Qui Vote Quoi